Présenté par Younes Sekkouri, ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, ledit projet a fait l’objet de plusieurs amendements, 334 déposés par les groupes de députés et 56 par le gouvernement, au sein de la commission des secteurs sociaux. Ils ont porté notamment sur l’abrogation des dispositions concernant l’interdiction des grèves par alternance et des grèves politiques, ainsi que la suppression de la mention « peine criminelle la plus sévère » des articles et des peines privatives de liberté.
La copie adoptée stipule dans l’article 2 que « la grève implique tout arrêt volontaire et collectif d’exercice de la profession ou du travail de la part des professionnels, travailleurs indépendants, personnes non-salariées et travailleuses et travailleurs domestiques, pendant une période déterminée, en vue de défendre un droit ou un intérêt lié à l’amélioration de leurs conditions professionnelles ».
L’Exécutif a inscrit dans le projet de loi la possibilité de recourir à la justice urgente pour suspendre temporairement une grève, en ajoutant un alinéa à l’article 20 stipulant que « les autorités publiques concernées peuvent saisir le juge des référés au tribunal compétent pour obtenir une ordonnance judiciaire en vue de suspendre de manière temporaire la grève, lorsque celle-ci menace l’ordre public ou interrompt le service minimum ».
Le feu vert des députés en poche, Y. Sekkouri devra convaincre dans les semaines à venir, les conseillers de la pertinence de ladite réforme. La loi organique relative à la grève, inscrite dans la première constitution du royaume de 1962, attend depuis d’être adoptée.
Pour rappel, l’accord du 29 avril dernier conclu entre le gouvernement et les acteurs sociaux (syndicats et patronat) avait annoncé l’élaboration d’« une loi organique portant sur les conditions et modalités d’exercice du droit de grève en conformité avec la Constitution et les législations internationales ». « Cette loi visera à encadrer l’exercice de ce droit dans le secteur public et privé, assurant un équilibre entre ce droit constitutionnel et la liberté du travail », avait indiqué alors l’exécutif dans un communiqué.
Premier coup de semonce !
La CDT a d’ores et déjà annoncé l’organisation de manifestations régionales de protestation, en réaction à la loi sur la grève soulignant que, dans sa version adoptée par la Chambre des représentants, cette loi reste contraignante.
Le bureau exécutif de la Confédération a annoncé dans un communiqué qu’une manifestation sera organisée dimanche 5 janvier dans les capitales régionales en réaction à l’adoption du projet de loi sur la grève par la Chambre des représentants en séance publique mardi.
Ledit communiqué critique cette procédure estimant qu’elle constitue une violation de la méthodologie de consensus à laquelle le gouvernement s’était engagé. La confédération a ajouté que le gouvernement avait utilisé sa majorité parlementaire sur une question touchant l’ensemble de la société et de ses forces et organisations, avec des contenus et des amendements qui n’ont pas modifié l’essence du projet initial. Elle estime que le projet de loi continue de restreindre le droit de grève, ce qui est une contradiction avec la constitution et les conventions internationales. Elle a souligné qu’il s’agissait d’une atteinte systématique aux libertés syndicales et révélait les raisons pour lesquelles la convention internationale fondamentale 87 n’a pas été ratifiée.
La CDT ne semble pas convaincue par les arguments présentés par le ministre, et a appelé ses sections régionales et locales, les syndicats nationaux et tous ses militants à se mobiliser pour participer activement et de manière responsable contre ce qu’elle a qualifié de la « poursuite par le gouvernement de l’attaque contre les acquis sociaux et les droits ».
