Interpellé par le groupe haraki sur les défaillances du système, F. Lekjaa a souligné que les critères d’évaluation et de notation des ménages (l’indice socio-économique) sont fondés sur des paramètres objectifs, établis selon des normes rigoureuses et impersonnelles, à l’abri de toute subjectivité ou intervention partisane. Le ministre a ajouté que l’Agence nationale des registres, dans le cadre de ses missions de contrôle régulier, a rejeté un total de 46.691 demandes au cours du mois de janvier 2025. Parmi ces dossiers refusés, 69 % concernent l’aide forfaitaire directe et 30 % sont relatifs aux prestations liées à la protection contre les risques liés à l’enfance. Il a également précisé que la vérification de la conformité des bénéficiaires avec les conditions d’accès à l’aide sociale directe repose sur l’échange électronique de données interinstitutionnel, mobilisant les systèmes d’information de l’ensemble des entités concernées. Ce processus est mis en œuvre par les entités chargées de la gestion du programme.
En ce qui concerne la mise à jour des données et son rôle dans l’optimisation du ciblage des ménages, F. Lekjaa a souligné que « le programme de soutien social direct s’appuie principalement sur le Registre Social Unifié (RSU), considéré comme le socle principal pour l’accès à l’ensemble des mécanismes d’aide sociale de l’État ».
Cherchant à couper court à ce débat qui ne cesse de prendre de l’ampleur, le ministre a renvoyé aux articles 15 et 28 de la loi n° 72.18, relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’aide sociale et à la création de l’Agence nationale des registres, qui dispose de la prérogative légale de procéder à la vérification de l’authenticité des données fournies ainsi qu’à l’évaluation de l’éligibilité des ménages. Il a précisé que « cette mission repose sur la révision systématique des déclarations des ménages, en croisant les informations avec toutes les bases de données disponibles, qu’elles proviennent d’administrations publiques, de collectivités territoriales ou d’organismes publics ou privés, quelle que soit la nature des données recueillies ».
En outre, ladite institution est tenue, au minimum une fois par an, et chaque fois que nécessaire, de procéder à la mise à jour des informations socio-économiques des ménages, sur la base des déclarations nouvelles ou des données transmises par les organismes partenaires, conformément à l’article 6 du décret n° 2.21.582 relatif à l’application de la loi 72.18. Selon l’article 16 de la même loi, les administrations et collectivités concernées sont juridiquement tenues de tirer les conséquences des révisions de notation et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir l’intégration effective des ménages nouvellement éligibles à compter de la date de reconnaissance de leurs droits.
Concernant l’architecture du système de ciblage et la méthodologie de notation, F. Lekjaa a rappelé que le gouvernement a mis en place une nouvelle stratégie de ciblage reposant sur deux dispositifs fondamentaux : le Registre National de la Population (RNP) et le Registre Social Unifié (RSU), en tant qu’instruments de référence pour un ciblage plus précis et plus équitable des ménages vulnérables. L’accès au RSU est subordonné à une inscription préalable au RNP, et l’enregistrement dans ces deux registres déclenche automatiquement le calcul d’un score socio-économique pour chaque ménage, fondé sur un ensemble de variables structurelles.
Ce score est établi via un algorithme de calcul développé à partir de recherches empiriques, tenant compte d’un large éventail de variables sociales et économiques. La pondération de chaque variable est déterminée à partir des résultats d’enquêtes de terrain représentatives. Le ministre a ajouté que la formule de calcul tient compte de la dimension territoriale, avec des modèles différenciés entre les milieux urbains et ruraux. En milieu urbain, l’indice repose sur 35 variables et deux constantes représentant le contexte urbain et la région d’appartenance, tandis qu’en milieu rural, la formule mobilise 28 variables, accompagnées des mêmes deux constantes adaptées au contexte rural.
