Le temps, c’est de l’argent ! Entrée en vigueur en juillet 2023, la loi n° 69-21 introduit un dispositif de sanctions financières contre …
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La loi n° 69-21 relative aux délais de paiement a prévu que toute infraction aux dispositions relatives aux délais de paiement des …
Le ministère de l’Economie et des finances a publié, le 1er novembre 2024, les délais de paiement déclarés par les Etablissements et …
Le ministère de l’Economie et des finances a publié, le 31 juillet 2024, les délais de paiement déclarés par les établissements et …
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