Ce texte instaure une prime mensuelle exceptionnelle au profit des ménages bénéficiaires, devenus inéligibles à l’aide après l’accès à un emploi formel, selon des données de l’ANSS. En cas de perte d’emploi déclaré à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), le bénéficiaire recouvre le droit aux ASD sans délai.
Fondé sur les principes de l’article 31 de la Constitution, le projet de loi s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 18 de la loi-cadre 09.21 relative à la protection sociale, pour répondre aux hésitations des ménages à rejoindre le marché du travail formel, craignant de perdre le bénéfice des aides dès leur déclaration à la CNSS.
A ce titre, le texte permet l’octroi d’une prime mensuelle exceptionnelle aux ménages antérieurement bénéficiaires du régime de l’ASD, devenus inéligibles à ce régime en raison de la déclaration du chef de ménage ou de l’un des conjoints au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé. Le montant est égal à celui des aides correspondant à la situation du ménage au sein du régime de l’ASD.
En cas de perte d’emploi déclaré à la CNSS, subie par le chef de ménage ou l’un des conjoints pour des raisons indépendantes de leur volonté, le ménage recouvre son droit aux aides sociales directes, sans être tenu d’observer le délai de douze (12) mois prévu à l’article 7 de la loi 58.23 relative au régime des ADS.
La durée et les conditions d’octroi de la prime seront fixées par un texte réglementaire, tandis que la mise en œuvre de ces dispositifs sera confiée à l’ANSS. Cette dernière va conduire une étude d’évaluation de l’efficacité de ces dispositifs et proposer des solutions d’amélioration la portée, deux ans après leur entrée en vigueur.
