Dans sa décision, la cour de cassation a jugé que « la mesure d’interdiction demandée par l’association est du ressort des autorités européennes et que les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture ne pouvaient légalement interdire » ces importations en France.
L’organisation syndicale pro- Polisario, avait requis l’annulation de ces opérations commerciales « pour excès de pouvoir du refus implicite opposé » par les deux ministres de tutelle à sa demande.
L’arrêt rappelle que la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (COMADER) avait demandé que le Conseil d’Etat rejette la requête de la Confédération paysanne « par les mêmes motifs que ceux exposés en défense par le ministre de l’économie, des finances et de la relance ». « Eu égard à l’objet du litige, la COMADER justifie d’un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée », ce qui confirme la recevabilité de son intervention, souligne la cour.
Dans son avis, la juridiction indique aussi que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) « a précisé qu’un État membre de l’Union européenne ne peut pas interdire, seul, l’importation de produits agricoles dont l’étiquetage serait non conforme à la législation de l’Union concernant l’indication du territoire d’origine ».
La CJUE ayant cependant jugé que « ces produits devaient être étiquetés ‘Sahara occidental’ », la cour suprême a rejeté le recours de la Confédération paysanne qui appelle à une décision du gouvernement, vu que ces questions sont régies par la politique commerciale commune de l’UE.
