Pour que la future loi puisse voir le jour dans de bonnes conditions, le PPS insiste sur le fait que celle-ci doit être assortie de réformes à apporter, entre autres, au Code du travail, au Statut de la fonction publique et à la loi sur les syndicats. Dans sa contribution à la discussion générale sur le projet de loi organique 97.17 définissant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, lors de la réunion de la Commission des secteurs sociaux tenue jeudi 18 juillet, le PPS a jugé opportun d’accompagner cette loi organique relative à la grève par des réformes en parallèle, afin qu’elle ne soit pas un texte sans portée. Réformes devant toucher le Code du travail, le Statut de la fonction publique et la loi sur les syndicats.
En sus, le PPS affirme que ce train de réformes n’aura pas d’impact réel sur la société si deux conditions ne sont pas remplies. La première consiste à mettre en place des mécanismes de mise en œuvre effective des dispositions du Code du travail. L’expérience montre que ces dispositions ne sont pas respectées en raison de l’absence ou de la faiblesse des moyens de contrôle. Quant à la deuxième condition, elle renvoie à une approche participative profonde et effective impliquant les syndicats pour élaborer ces réformes, car il est évident que toute réforme ne peut être couronnée de succès que dans la mesure où les parties concernées y sont associées, et les tentatives visant à réformer le système éducatif l’éducation en sont la preuve la plus évidente.
Par ailleurs, le PPS refuse également ce qu’il qualifie de « sophisme » qui consiste à « lier ce texte fondamental et historique » à ce que le gouvernement appelle l’actuelle « dynamique du dialogue social », car la vérité est que, malgré quelques avancées mineures dans le domaine du dialogue social,des « tensions sociales persistent dans plusieurs secteurs, comme c’est le cas dans le secteur de la santé ». Le PPS exprime également son rejet de toute logique gouvernementale consistant à accorder des acquis sociaux en échange de l’adoption de législations ou de réformes conçues au détriment des intérêts des travailleurs marocains, notamment la loi sur les grèves et la réforme du système de retraite.
Aux yeux de cette formation d’opposition, le secteur public doit, dans la pratique, servir de modèle, de moteur et d’exemple au secteur privé en ce qui concerne le respect des droits syndicaux et du droit de grève, ainsi que le respect des engagements.
Quant au contenu du texte dans son orientation générale, le PPS considère que ce projet de loi, malgré certains aspects positifs, ne répond pas aux attentes des syndicats et aux aspirations des travailleurs, ni aux exigences de l’harmoniser avec l’esprit et les dispositions de la Constitution et les obligations internationales du Maroc dans le domaine du travail et des droits économiques et sociaux.
Autant dire que l’Exécutif est ainsi appelé à revoir sa copie !
