Présenté par la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah Alaoui, ce projet vise à attribuer à l’autorité gouvernementale en charge des finances le droit de définir et mettre en œuvre les dispositions réglementaires prévues dans l’article 7 de la loi n° 36.20, portant définition des conditions et modalités par lesquelles les engagements de la société liés à l’exercice de ses activités peuvent bénéficier de la garantie de l’État.
Et de rappeler que la loi n° 36.20 portant transformation de la CCG en société anonyme vise, principalement, à développer le cadre juridique organisant la Caisse et à lui permettre d’accompagner les stratégies et politiques publiques en matière de facilitation de l’accès au financement, notamment pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), les établissements et entreprises publics (EEP) ainsi que les autres catégories ciblées par l’État.
