Les Soulaliyates obtiennent, enfin, gain de cause : Le droit à l’usufruit consacré en cassation
Après un calvaire de près de dix ans devant les tribunaux, une héritière de terres collectives (Soulaliyates) qui tentait de faire valoir son droit à l’usufruit et à l’exploitation du terrain légué par son père, a enfin obtenu gain de cause. La Cour de cassation en a décidé ainsi.
février 17, 2023
